Politique DMCA – IPTV Quebec :
Dernière mise à jour : 03/03/2026
IPTV Quebec respecte les droits de propriété intellectuelle et s’engage à se conformer au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu’aux lois applicables en matière de droits d’auteur.
Si vous estimez qu’un contenu disponible via notre site porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez nous notifier conformément aux procédures décrites ci-dessous.
1. Agent Désigné DMCA
Les notifications relatives à une violation présumée de droits d’auteur doivent être envoyées à :
Agent DMCA – IPTV Quebec
📧 Email : support@iptvquebec.net
2. Dépôt d’une Notification DMCA (Takedown Notice)
Pour être valide, votre notification doit inclure les éléments suivants :
- Identification précise de l’œuvre protégée que vous estimez avoir été violée.
- Identification claire du contenu prétendument contrefaisant (URL exacte ou emplacement spécifique).
- Vos coordonnées complètes :
- Nom complet
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Une déclaration indiquant que vous avez une conviction de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
- Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.
- Votre signature électronique ou physique.
La notification doit être envoyée par email à notre agent DMCA.
3. Contre-Notification
Si vous estimez qu’un contenu que vous avez publié a été supprimé par erreur ou suite à une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification.
Votre contre-notification doit inclure :
- Identification du contenu supprimé et son emplacement précédent.
- Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé par erreur.
- Vos coordonnées complètes.
- Une déclaration indiquant que vous acceptez la juridiction compétente applicable au Québec et/ou aux juridictions appropriées.
- Votre signature électronique ou physique.
4. Utilisateurs Récidivistes
IPTV Quebec se réserve le droit de suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs reconnus comme récidivistes en matière de violation de droits d’auteur.
5. Déclarations Frauduleuses
Toute personne qui soumet sciemment une fausse notification DMCA peut être tenue responsable des dommages résultants.
Si vous n’êtes pas certain qu’un contenu viole vos droits d’auteur, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique avant de soumettre une notification.
6. Modifications de la Politique
IPTV Quebec peut modifier cette Politique DMCA à tout moment.
Les mises à jour seront publiées sur cette page avec une date révisée.
7. Contact
Pour toute question concernant cette Politique DMCA :